Sénégal: le Conseil constitutionnel annule la loi portant révision de la Constitution adoptée par le Parlement le 29 juin 2026
Ouagadougou, 10 juil. 2026 (AIB) – Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré, jeudi 9 juillet 2026, contraire à la Constitution la loi portant révision de la Constitution, adoptée le 29 juin 2026 par l’Assemblée nationale, estimant que la procédure ayant conduit à son adoption était entachée de violations des règles constitutionnelles. Cette décision fait suite à un recours introduit en urgence par le président Bassirou Diomaye Faye qui contestait la régularité de la procédure d’adoption de ladite loi.
Dans sa décision n°6/C/2026 rendue jeudi, la haute juridiction a fait droit au recours introduit en urgence le 6 juillet par le président sénégalais, Bassirou Diomaye Faye, qui contestait la régularité de la procédure d’adoption de la loi n°18/2026.
Le Conseil constitutionnel a relevé deux irrégularités majeures. Il a d’abord jugé que le texte créait de nouvelles charges publiques, notamment à travers la mise en place d’un organe unique de gestion des élections et les dispositions relatives à une future Cour constitutionnelle, sans prévoir les ressources nécessaires à leur financement, en violation de l’article 82, alinéa 2, de la Constitution.
La juridiction a également estimé que l’Assemblée nationale n’avait pas respecté la procédure du « vote bloqué », pourtant sollicitée par le gouvernement conformément à l’article 82, alinéa 4, de la Constitution.
Avant d’examiner le fond du dossier, le Conseil a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le président de l’Assemblée nationale, affirmant qu’il était habilité à contrôler la constitutionnalité d’une loi de révision constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs déclaré recevable le recours du président, estimant qu’il pouvait être exercé dès l’adoption définitive du texte par les députés.
Cette décision intervient dans un contexte de tensions politiques entre le président Bassirou Diomaye Faye et son ancien Premier ministre, Ousmane Sonko, devenu président de l’Assemblée nationale après son départ du gouvernement en mai dernier.
La réforme constitutionnelle, portée par la majorité parlementaire proche de M. Sonko, visait notamment à limiter certaines prérogatives du chef de l’État, dont la possibilité pour un président en exercice de diriger un parti politique.
Agence d’information du Burkina
Source : APA
Author: The Insider
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