Loi portant Réorganisation agraire et foncière : Les éclairages de Monique Bassénewindé Yarga née Ouédraogo

La loi portant Réorganisation agraire et foncière (RAF), adoptée le 21 octobre 2025 par l’Assemblée législative de Transition (ALT), a suscité certaines incompréhensions au sein de l’opinion publique. Pour répondre aux interrogations des citoyens et vulgariser les innovations de ce texte, la Directrice générale du développement territorial (DGDT), Monique Bassénewindé Yarga/Ouédraogo, a accordé un entretien à Faso7, le 13 mai 2026 à Ouagadougou.

Faso7 : Pouvez-nous nous parler un peu plus de la Direction Générale du Développement Territorial (DGDT) ?

Monique Bassénewindé Yarga/Ouédraogo : Nous sommes à la Direction générale du développement territorial, au sein du ministère de l’Économie et des Finances. Notre avons une mission de service public en rapport avec l’aménagement du territoire, les questions de pôles de croissance et de compétitivité, le développement local et régional, la géomatique et l’observation des territoires. La géomatique, c’est différent de la géomancie des Gourmantché gérée par mes chers esclaves, les Gourmantchés.

[Ndlr : il s’agit ici de la parenté à plaisanterie entre l’interviewée et les Gulimanceba], je disais qu’en réalité si on dit géomatique, ce n’est pas géomancie. La géomatique est une discipline qui permet de collecter, traiter, analyser et diffuser des données géospatiales. A la DGDT, cela aide beaucoup à l’observation des territoires.

Nous avons aussi les questions liées à la résilience des populations, notamment dans le contexte de lutte contre le terrorisme. Globalement, nous avons cinq directions techniques et sept services rattachés, avec une DG (Directrice Générale), un DGA (Directeur Général Adjoint), cinq directeurs techniques, sept chefs de services rattachés et une cellule d’appui technique composée de cinq chargés d’études qui nous conseillent et nous appuient dans nos activités.

Voilà globalement comment la Direction Générale du Développement Territorial fonctionne en tant que structure qui est chargée d’accompagner le Ministère de l’Economie et des Finances. Parce que nous sommes une structure de mission, une structure qui est au service du peuple.

Pouvez-vous nous décliner brièvement le contenu de la loi portant Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) ?

Monique Bassénewindé Yarga/Ouédraogo : Si je dois rattacher la loi portant Réorganisation Agraire et Foncière à notre structure, elle a été conduite par la Direction des études spatiales et de l’aménagement du territoire (DESAT), de concert avec de nombreux autres acteurs, dont principalement la Direction Générale des Impôts mais également d’autres acteurs institutionnels qui sont hors du Ministère de l’Économie et des Finances.

La loi portant Réorganisation Agraire et Foncière, c’est une loi majeure, parce qu’elle donne tous les éléments qui concernent notre foncier. Quand on parle de gestion, quand on parle d’accès, quand on parle de statut, la loi donne tous les éléments.

Elle a été adoptée le 21 octobre 2025 par l’Assemblée Législative de Transition, qui est maintenant devenue l’Assemblée Législative du Peuple.

Une semaine plus tard, elle a été promulguée par Son Excellence le Camarade Capitaine Ibrahim Traoré, Président du Faso, Chef de l’Etat.

Qu’est-ce qui a motivé cette nouvelle réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ?

Monique Bassénewindé  Yarga/Ouédraogo : Ce qui a motivé l’adoption de cette loi, il y a plusieurs raisons. Parmi celles-ci, nous pouvons noter surtout la question liée à la mobilisation de la terre, parce qu’il est souvent difficile de mobiliser les terres pour réaliser les grands chantiers de développement. À un moment donné, il fallait trouver des solutions à cela.

C’est ce qui a amené les autorités à nous instruire d’aller à la relecture.

En plus de la mobilisation de la terre, il y a la question liée aux conflits fonciers. Quand vous regardez le paysage, que ce soit en milieu urbain, mais surtout en milieu rural, il y a un certain nombre de conflits liés à la gestion des terres et à l’accès au foncier, ce qui déteint sur la cohésion sociale et le vivre-ensemble.

Au regard de la multiplicité de ces conflits, parfois de leur violence et de leur récurrence, il était de bon ton que le législateur adopte cette loi pour qu’on ait moins de conflits liés au foncier.

Mais aussi, de façon générale, dans la dynamique de la Révolution Progressiste et Populaire qui cherche à améliorer les conditions de vie des populations, il était de bon ton également qu’il y ait une réforme au niveau du foncier.

Cela va aider en termes de souveraineté de façon générale, mais aussi améliorer le côté économique, parce que la terre n’est pas seulement un bien sacré, c’est aussi un bien économique. Et nous, au ministère de l’Économie et des Finances, nous prenons en compte les valeurs économiques de la terre.

Y a-t-il eu des concertations préalables avec tous les acteurs ?

Monique Bassénewindé Yarga/Ouédraogo : Oui, il y a eu des concertations préalables. Comme je le disais, il y a eu un certain nombre de difficultés qui ont amené à la relecture. Une des difficultés sur laquelle je pourrais revenir pour faire le lien avec les acteurs, c’est le fait que quand on prenait la loi portant RAF antérieure, il y avait quelques incohérences, quelques contradictions avec d’autres lois.

Par exemple, quand vous prenez l’ancienne loi RAF, la Directive territoriale d’aménagement du territoire (DTA) était placée au niveau des schémas d’aménagement transfrontaliers, alors que la loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT), la loi 024 du 28 mai 2018, la classait plutôt dans la catégorie des schémas au niveau national.

On ne peut pas être à la fois au niveau supranational et au niveau national. Voilà un élément d’incohérence qu’il fallait régler.

Il fallait donc réunir une multitude d’acteurs pour regarder comment faire en sorte de régler ces incohérences et avoir une loi beaucoup plus claire. Les acteurs étaient multiples. Il y avait des acteurs de l’administration publique, parmi lesquels le Premier ministère, l’Autorité nationale de coordination du foncier (ANCF) rattachée à la présidence.

Nous avons également des structures comme le Ministère de l’Administration territoriale et de la mobilité, le Ministère en charge de l’Agriculture, le Ministère en charge de la Construction de la Patrie, le Ministère en charge de l’Environnement, le Ministère en charge de la Justice.  En tout cas, beaucoup de ministères étaient concernés.

En plus des ministères, il y avait la société civile, notamment l’Observatoire national du foncier. Nous avons également des acteurs au niveau des collectivités territoriales, c’est-à-dire l’Association des municipalités du Burkina Faso, parce que la loi s’applique sur toute l’étendue du territoire, aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural.

Comme élément de preuve du processus de concertation, nous avons eu un atelier national qui s’est tenu du 23 au 25 janvier 2024, avec plus de 120 participants issus de milieux divers, y compris les autorités coutumières et religieuses.

La Fédération des Associations Islamiques du Burkina, la Fédération des Églises et Missions Évangéliques, la Haute Autorité Coutumière, la Conférence Épiscopale Burkina-Niger, que ce soient les catholiques, les protestants, les musulmans, les traditionnalistes, tout le monde était présent.

Après cela, il y a eu un conseil de cabinet, avant que le dossier ne passe en Conseil des Ministres, qui l’a acté le 5 février 2025. Le dossier est ensuite allé à l’Assemblée Législative du Peuple, qui était à l’époque l’Assemblée Législative de Transition.

Les députés ont fait plusieurs concertations avec les acteurs avant d’aller au vote, pour s’assurer que le contenu de la loi soit en phase avec les aspirations du peuple.

La loi a finalement été adoptée le 21 octobre 2025 et promulguée une semaine plus tard par Son Excellence le Camarade Capitaine Ibrahim Traoré.

En termes d’innovation, cette loi consacre désormais la pleine et entière propriété de l’État sur le domaine foncier national. Quels sont les enjeux de cette décision ?

Monique Bassénewindé Yarga/Ouédraogo : Effectivement, la terre appartient à l’État, c’est la principale orientation que la loi a donnée, comme sous la Révolution en 1984, à quelques différences près dans le contenu. L’article 15 de la loi dispose de la propriété pleine et entière de l’État sur le domaine foncier national.

C’est pour dire que c’est l’État qui est l’acteur central, l’acteur principal, le propriétaire originel, celui qui est à la base de tout. C’est donc lui qui doit organiser la gestion et l’accès, afin que tout se passe dans l’ordre et sans conflit.

Mais ça ne veut pas dire que l’État est le seul acteur. La terre appartient à l’État, c’est surtout pour éviter le désordre dont je parlais, mais des transferts peuvent se faire aux collectivités territoriales.

Des décrets ont d’ailleurs été pris récemment le 5 mars 2026 et Monsieur le ministre de l’Économie et des finances, le Camarade El Hadj Dr Aboubakar Nacanabo, a communiqué sur la question, pour expliquer que le transfert peut se faire aux collectivités territoriales moyennant certaines modalités précisées dans les décrets.

Donc, désormais la terre appartient à l’État, mais ce n’est pas une appartenance par la force. L’État manifeste juste sa volonté de bien réglementer, de faire en sorte qu’il y ait une bonne utilisation des ressources foncières, pour que cela soit profitable à tous, qu’on soit agriculteur, éleveur, commerçant, quels que soient les types d’activités qu’on mène sur le territoire, dans le sens de la recherche de la paix, de la cohésion sociale et de la richesse partagée.

Par exemple, concernant les délais de mise en valeur des parcelles, avant on disait que si vous avez une parcelle, vous avez 5 ans pour la mettre en valeur. Désormais, ce délai a été porté à 8 ans, parce qu’on a constaté que souvent, les moyens ne permettent pas à la fois de rembourser un crédit pour l’achat de la parcelle et de la mettre en valeur dans les délais impartis.

Vous voyez que la terre appartient à l’État, ce n’est pas au niveau de la force. C’est pour faciliter la manière de gérer le foncier pour que tout se passe dans les meilleures conditions.

En même temps, l’État délègue la gestion du foncier aux collectivités. N’y a-t-il pas de risques de tomber dans les mêmes travers du passé ?

Monique B assénewindé Yarga/Ouédraogo : Effectivement, cette question peut inquiéter. On peut se demander si on ne va pas retomber dans les mêmes travers du passé, étant donné qu’il y a eu des périodes où il y a eu un certain laisser-aller, des mauvaises pratiques en matière de gestion foncière. Cette peur est légitime.

Mais comme on l’a dit, le foncier appartient à l’État, et l’État n’est pas le seul acteur. Il peut transférer aux collectivités territoriales, il peut déléguer. Maintenant, que ce soit le transfert ou la délégation, il y a des textes qui précisent davantage les conditions.

Comprenez bien que celui qui est le gestionnaire du domaine foncier national, le Ministre chargé du Domaine, qui est aussi le Ministre de l’Économie et des Finances, la délégation ne peut pas avoir la même portée que l’entité à laquelle on délègue. Le gestionnaire peut déléguer, certes, mais il reste le régulateur.

En plus des collectivités territoriales, il y a d’autres acteurs qui sont concernés par ces transferts. Nous avons par exemple des sociétés d’économie mixte comme certains pôles de croissance, les collectivités territoriales en plus des ministères sectoriels, aussi bien au niveau central qu’au niveau déconcentré.

La loi a donc prévu un gestionnaire unique du domaine foncier national qui est le Ministre en charge du Domaine et c’est au terme de l’article 78 de la loi portant RAF. Cela permet de mieux canaliser les choses.

Quand il y a un seul gestionnaire, il peut prendre des actes pour faciliter la délégation ou le transfert sur certains domaines. Les décrets d’application précisent davantage ce que la loi a arrêté dans ce domaine.

La nouvelle loi définit également des zones prioritaires. À quoi cela fait-il référence ?

Monique Bassénewindé Yarga/Ouédraogo : Les zones prioritaires ont effectivement été inscrites dans la loi portant RAF, notamment à l’article 7. Quand on parle de l’aménagement du territoire, la loi d’orientation que je citais au début de notre entretien nous dit que l’aménagement du territoire, c’est une politique de planification spatiale dont l’objectif est de mieux répartir les hommes et les activités sur le territoire de façon harmonieuse, en tenant compte de nos potentialités mais aussi de nos contraintes.

Dans ce cadre, on travaille à réduire les disparités de développement, qu’elles soient intra-régionales ou inter-régionales.

L’aménagement du territoire travaille à éviter ces disparités. On ne doit pas avoir de grands écarts entre nos collectivités territoriales, qu’elles soient communes ou régions, parce que dans le développement, nous devons travailler à ce que chacun, partout, puisse vivre dignement.

La loi a donc prévu des zones prioritaires de développement. Si l’on remarque qu’il y a des zones sensibles où le développement est difficile, le législateur a prévu qu’on puisse les accompagner pour réduire les disparités. C’est le même Burkina.

Il n’y a pas de raison que certains soient à l’aise et d’autres pas. Que ce soit à Ouagadougou, à Bobo, à Dori, à Kaya, à Gaoua, à Falangoutou ou même chez nos chers esclaves Gourmantchés, il faut que l’on puisse s’en sortir partout.

Certains biens comme les lieux sacrés classés et les aires protégées sont désormais intégrés dans le domaine public. Pourquoi cette décision ?

Monique Bassénewindé Yarga/Ouédraogo : La loi a effectivement disposé sur les lieux sacrés classés et les aires protégées. En matière de domanialité publique, quand on dit qu’un lieu sacré est classé, ou qu’une aire est protégée, il y a trois critères qui s’appliquent. Ce bien est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.

Inaliénable, ça veut dire qu’on ne peut pas le vendre. Imprescriptible, ça veut dire que même si vous occupez l’endroit pendant des centaines, voire des milliers d’années, ça ne peut pas vous appartenir parce qu’il n’y a pas de prescription acquisitive.

La prescription acquisitive, c’est quand la loi prévoit que si vous occupez un endroit de façon paisible pendant un certain nombre d’années, vous pouvez ensuite entreprendre des démarches pour que ça vous appartienne. Mais quand on dit que c’est imprescriptible, cette possibilité n’existe pas.

Et insaisissable, ça veut dire qu’un créancier ne peut pas venir saisir le bien.

Ces trois critères de la domanialité publique s’appliquent donc aux aires protégées et aux lieux sacrés classés. Pourquoi ? Parce que ce sont des espaces qui nous sont chers. Quand vous prenez un lieu lié à notre tradition, à nos cultures, vous comprendrez que nous voulons que nos enfants, nos petits-enfants, nos arrières-arrières-petits-enfants puissent un jour également en bénéficier.

Vous ne voulez pas qu’on puisse les brader. Si vous permettez à un individu de pouvoir les vendre, un jour, peut-être, les générations futures ne sauront plus ce qu’il y avait là. Il faut donc entourer ces espaces d’une protection juridique qui empêche qu’on puisse les aliéner, conformément aux principes d’inaliénabilité, d’imprescriptibilité et d’insaisissabilité.

En quoi la digitalisation des procédures et actes fonciers peut-elle éviter les litiges fonciers ? Cette digitalisation est-elle possible dans les zones rurales ?

Monique Bassénewindé Yarga/Ouédraogo : Effectivement, c’est aussi l’une des grandes innovations de la loi portant RAF. Parce que quand on dématérialise les actes et les procédures, il y a beaucoup de gains. Dans les processus manuels, il peut y avoir des erreurs, l’erreur étant humaine.

Mais il peut y avoir aussi des cas de fraude, c’est-à-dire des actes sciemment posés. Parfois, vous vous retrouvez avec une personne qui a un document sur une parcelle, et une autre personne qui a aussi des documents sur la même parcelle, deux, trois personnes sur la même parcelle et cela crée des conflits inutilement.

Or, c’est peut-être le défaut de digitalisation qui a créé cela. Parce qu’une fois qu’on informatise et dématérialise le processus, ça permet la traçabilité, ça permet aussi d’aller vite et bien.

La loi a prévu, notamment à l’article 89, que désormais on puisse digitaliser tous les actes et toutes les procédures, pour avoir la traçabilité, aller vite, éviter les erreurs et la fraude, afin que tous les acteurs dans le processus bénéficient d’une gestion apaisée du foncier. Parce que le foncier doit être un élément de cohésion, pas un élément de guerre.

Bien sûr, il y a des défis et des contraintes, parce que ça nécessite la mobilisation d’un certain nombre de matériels et de logistiques, notamment les ordinateurs, la connexion, aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural.

Mais petit à petit, avec les différents projets qui se mettent en place, parmi eux, le Projet d’Appui au Renforcement de la Gestion du Foncier et des Mines, le PARGFM volet foncier, qui cherche à mettre en place un système d’information foncière ou SIF. À terme, tous les acteurs concernés seront interconnectés, que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural.

Le cadastre aussi a déjà commencé avec la digitalisation via e-cadastre. Et la loi est venue appuyer davantage en disposant que le cadastre est désormais présent dans toutes les communes du pays.

Déjà avec les décrets d’application pris en Conseil des Ministres le 5 mars dernier, il est prévu qu’on puisse délivrer les extraits cadastraux en ligne.

Au niveau de la Direction générale des Impôts, un formidable travail a été fait en matière de digitalisation avec e-titres, e-cadastre, SYC@D. Il y a beaucoup de choses. Au niveau de la Direction générale du Trésor, c’est pareil.

De façon globale, il y a un vaste programme de digitalisation engagé au ministère de l’Économie et des Finances, mais aussi dans bien d’autres ministères, avec l’appui du ministère en charge de la transition digitale.

La loi interdit désormais la cession définitive des terres rurales aux étrangers. Quelle est votre opinion sur cette mesure ?

Monique Bassénewindé Yarga/Ouédraogo : il n’y a pas de peuple plus hospitalier que le Burkinabè. Nous sommes un peuple qui aimons l’étranger. La preuve, quand nous étions enfants, quand un étranger arrivait dans la famille, même si c’était le seul poulet qui restait, on le préparait pour bien accueillir l’étranger.

Donc, en matière de terre aussi, c’est pareil. Quand un étranger arrive dans nos contrées et qu’il demande une parcelle, facilement on lui en attribue une. Et souvent, certains viennent avec des promesses, ils promettent de réaliser des grands projets, de faire des forages, des écoles, des dispensaires.

Et facilement, la population leur fait confiance. Et parfois, on leur cède des terres, peut-être même à vil prix. Une fois qu’ils ont le document en main, les promesses faites ne sont pas tenues. Et souvent, quand c’est un titre foncier, ça devient encore plus difficile, parce que les titres fonciers confèrent une propriété au même titre que l’État.

Avec la nouvelle loi portant RAF, on a essayé de corriger cela. Désormais, la loi a prévu que pour les étrangers, il n’y a pas de possibilité de cession définitive sur certaines terres, c’est-à-dire qu’il ne peut pas y avoir un titre foncier sur ces terres-là.

Mais attention, toutes les terres ne sont pas concernées. Le milieu urbain aussi n’est pas concerné. Et en milieu rural, ce ne sont pas aussi toutes les terres qui sont concernées non plus.

Ce sont les terres rurales réservées aux activités agricoles, sylvicoles, pastorales, fauniques, minières, pastorales, halieutiques ainsi que les espaces de conservation et les espaces spécifiés par un instrument spatial de référence. Ce sont ces terres-là uniquement qui sont concernées.

On veut éviter ainsi que nos bonnes terres agricoles ne soient bradées, parce qu’avec toutes les Initiatives Présidentielles, tous les grands chantiers de développement engagés avec la Révolution, si la mobilisation des terres est très difficile en raison de coûts exorbitants qui dépassent même souvent les coûts de projets, on ne peut pas réaliser les ambitions de développement du pays.

Un autre élément important à préciser, les étrangers qui avaient des titres fonciers avant l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire avant le 28 octobre 2025, ces titres ne sont pas annulés, ils sont toujours valides.

La loi n’est pas rétroactive. Les titres fonciers antérieurement délivrés restent valides, comme précisé à l’article 212 de la loi, pour rassurer les étrangers. En 1984, les titres avaient été annulés, mais cette fois-ci, ce n’est pas le cas.

Du reste, ce n’est pas seulement au Burkina Faso. La Côte d’Ivoire, le Bénin, le Togo ont déjà adopté des dispositions similaires. La loi a également prévu le principe de réciprocité. Si un pays permet à nos compatriotes d’avoir un titre foncier chez eux, nous permettons en retour que leurs ressortissants puissent en avoir un chez nous. Si je peux avoir un titre foncier chez l’autre, pourquoi ne pas permettre qu’il en ait un chez moi ? Dans ces cas d’éthique réciproque, c’est possible.

Qu’est-ce qui explique la prise en compte de la réinstallation des déplacés internes et des victimes de catastrophes comme motif d’expropriation pour utilité publique ?

Monique Bassénewindé Yarga/Ouédraogo : Vraiment, quand on parle des personnes déplacées internes, ça fend le cœur, parce que ce sont des personnes qui vivent souvent des conditions de vie très difficiles, surtout dans ce contexte actuel de lutte contre le terrorisme.

Certains sont obligés de quitter leur maison, de tout laisser et de chercher à sauver leur vie. Dans ces conditions, quand ils vont ailleurs, il n’y a pas d’endroit où loger. Comment les accompagner ?

L’État a pensé à introduire cette nouvelle disposition pour prendre en compte les personnes déplacées internes, mais aussi les réfugiés, parce qu’il y a des ressortissants de pays voisins qui se retrouvent chez nous dans des conditions de vie difficiles et également les victimes de catastrophes naturelles. Par exemple, s’il y a une inondation ou une sécheresse de grande envergure entraînant un déplacement de population, il faut pouvoir les accueillir rapidement et trouver des moyens de les loger.

La loi a donc prévu qu’on puisse, dans des situations difficiles comme celles-là, accélérer les procédures. Avant, il y avait une procédure d’expropriation normale, qui était souvent longue et coûteuse.

La nouveauté avec cette loi, c’est qu’en plus de la procédure normale, il y a désormais une procédure urgente. Au lieu de prendre deux ou trois ans à régler des questions alors que les personnes déplacées internes n’attendent pas, on déclenche la procédure urgente et en l’espace de trois mois, on peut gérer la situation.

En matière d’indemnisation également, il n’y aura plus des compensations avec des montants exorbitants. Puisque l’État est là pour l’intérêt général et pour le bien-être de tous, il faut aussi qu’on puisse mettre de côté notre ego pour voir l’intérêt général.

Et rapidement, on trouve le moyen de loger ces personnes qui sont dans le besoin, pour préserver leur dignité, parce qu’elles sont en situation de précarité. Ce sont des Burkinabè, et s’il y a aussi des réfugiés non Burkinabè, ce sont des êtres humains.

Nous devons travailler à ne laisser personne de côté. Aujourd’hui, quelqu’un est fragile, nous devons le protéger, parce que nous ne connaissons pas demain. On protège toujours les plus fragiles.

À votre avis, quels sont les avantages de cette réforme pour les populations ?

Monique Bassénewindé Yarga/Ouédraogo : Il y a vraiment beaucoup d’avantages, comme nous avons eu à le voir au cours de nos échanges. Nous avons cité la digitalisation. C’est un grand avantage parce que l’intérêt, c’est d’éviter les doublons, éviter la fraude, éviter les erreurs humaines. Quand la digitalisation est là, ça limite toutes ces erreurs et ça sécurise davantage. Ça va aussi accélérer le traitement des dossiers, sans oublier la traçabilité.

Il y a aussi la protection des plus fragiles; les PDI qu’on doit reloger, les réfugiés, les victimes de catastrophes, les zones prioritaires sensibles à accompagner. C’est une loi qui met l’accent sur la préservation de l’intérêt de tous.

Avec cette nouvelle loi, on a également reconnu davantage la possession foncière rurale. La terre appartient à l’État, mais nonobstant cela, on reconnaît la possession foncière rurale qui est le pouvoir de fait légitimement exercé sur une terre rurale par quelqu’un, et ça confère un droit de superficie, c’est-à-dire le droit de faire des constructions, des ouvrages, des plantations sur un fonds appartenant à autrui mais d’en être propriétaire. Cette possession foncière rurale est matérialisée par l’Attestation de Possession Foncière Rurale, l’APFR, qui a été davantage reconnue.

Il y a aussi le bail emphytéotique qui a été promu dans la loi portant RAF. Le titre foncier est toujours valable, mais il y a aussi le bail emphytéotique qui est encouragé. C’est le bail de longue durée, qui va de 18 à 99 ans, par opposition au bail de courte durée qui est de 5 ans. Ce bail emphytéotique, une personne peut l’apporter en banque comme garantie pour prendre un crédit et travailler. C’est donc un outil d’accès au financement.

La primauté de l’État sur le foncier, c’est aussi rassurant. Il y a une puissance publique qui nous protège tous et qui travaille pour l’intérêt général. La preuve, on a pu atteindre la souveraineté alimentaire l’année passée avec la mobilisation foncière qui a déjà commencé.

Si on peut faire des grands projets pour les hôpitaux, pour les routes… Vous avez vu l’autoroute dont le tracé a déjà été arrêté, c’est vraiment formidable. Ça veut dire que, quelque part, ça aide aussi le développement de notre pays.

Et globalement, ça va résoudre les conflits fonciers, parce que si tout est transparent dans la chaîne, il y aura moins de problèmes. S’il n’y a pas de possibilité qu’il y ait des doublons, ça limite également les querelles.

Je ne  dis pas que tout sera réglé du jour au lendemain, mais progressivement, la digitalisation va limiter les erreurs, limiter les fraudes, faciliter la traçabilité des dossiers. Il y a tellement d’avantages dans cette nouvelle loi portant RAF qu’un seul entretien ne suffit pas à les énoncer tous.

Qu’en est-il des mécanismes pour suffisamment informer les populations sur cette réforme ?

Monique Bassénewindé Yarga/Ouédraogo : Déjà, nous échangeons, c’est en soi un des éléments de communication. Mais il y a un plan de communication qui a été adopté pour accompagner la loi portant RAF et qui a commencé à s’exécuter.

Il y a également un plan d’action pour son application. C’est d’ailleurs l’une des recommandations de l’Assemblée Législative du Peuple, parce qu’il est indispensable de vulgariser le contenu de la loi et les innovations qu’elle contient.

C’est même une obligation, pour que nos populations puissent maîtriser ce qu’elle dispose, puisque nul n’est censé ignorer la loi. Mais c’est à nous aussi de travailler pour faciliter l’appropriation de cette loi.

Ce plan d’action prévoit également de mettre en cohérence un certain nombre de lois avec la nouvelle loi portant RAF. Avant, la loi portant RAF de 2012 prévoyait trois composantes, notamment le domaine foncier de l’État, le domaine foncier des collectivités territoriales et le patrimoine foncier des particuliers.

Désormais, ces trois composantes ont été fondues en une seule et la terre appartient à l’État. Rien que cela va impacter d’autres lois qu’on doit relire forcément pour assurer la cohérence et éviter les contradictions. Ce travail a d’ailleurs commencé. Le nouveau Code général des collectivités territoriales a été adopté le 30 décembre dernier, et la loi portant Code de l’urbanisme et de la construction a été adoptée en février 2026.

Le MARAH (Ministère de l’Agriculture, des Ressources animales et halieutiques) est en tout cas à pied d’œuvre à travers la DGFOMR (Direction Générale du Foncier, de la Formation et de l’Organisation du Monde Rural) pour relire la Loi portant Régime foncier rural. Nous aussi, au niveau de la DGDT qui relève du ministère de l’économie et des finances, nous avons engagé la relecture de la loi portant Loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire du 28 mai 2018 pour la mettre en cohérence avec la nouvelle loi portant RAF. La loi sur le pastoralisme est également en cours de relecture.

Pour la communication proprement dite, il est prévu des activités avec la presse écrite, la presse radio, la presse télé et la presse en ligne. Il y a aussi la traduction du document dans nos langues, parce que la loi portant RAF est en français, alors que beaucoup de nos populations parlent nos très belles langues nationales.

Il serait bon qu’on aide nos populations à accéder au contenu de la loi pour la maîtriser. Que ce soit en mooré, en dioula, en fulfulde, en gulmancéma ou en san, il faudra traduire le contenu de la loi pour faciliter l’appropriation par toutes les populations, pour que ce ne soit pas une loi qui reste dans des bureaux feutrés et calfeutrés. C’est une loi de tout le monde.

Mais aussi, si possible, faire des tournées dans les communes et les régions pour expliquer aux acteurs, au niveau de la justice, dans les établissements scolaires, avec la presse. En tout cas, il faut une vaste campagne de communication sur la loi portant RAF pour que nos populations maîtrisent ce que le législateur a arrêté.

Un mot pour clôturer cette interview ? 

Monique Bassénewindé Yarga/Ouédraogo : C’est vraiment vous dire merci. Merci pour l’opportunité qui nous est donnée de communiquer sur la loi portant RAF. Je remercie également ma hiérarchie qui a permis que je puisse m’entretenir avec vous, notamment le premier responsable du département de l’Économie et des Finances, le Docteur et Camarade El Hadj Aboubakar Nacanabo.

Je remercie également toute votre rédaction qui s’est mobilisée ce matin pour nos échanges, mes collaborateurs de la Direction générale du développement territorial et, par ricochet, du ministère de l’Économie et des Finances. Merci également à tous les acteurs qui ont contribué à l’écriture et à l’adoption de la loi portant RAF de 2025. Nous espérons que la nouvelle Loi portant RAF va contribuer à une meilleure gestion du foncier afin de permettre un meilleur développement économique et social de notre cher pays.

Josué TIENDREBEOGO et Floriane KIENTEGA (stagiaire) 

Faso7

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