Un arrêté interministériel a fixé ce 8 avril 2026 les dispositions relatives au démarchage en matière de bail d’habitation privée au Burkina Faso. Ce texte composé de 24 articles réglemente désormais l’activité d’intermédiation locative afin de lutter contre les abus et de mieux encadrer la profession.
L’arrêté définit le démarchage comme toute activité mettant en relation un bailleur et un locataire contre commission. Il est ouvert aux personnes physiques ou morales, qui deviennent « démarcheurs » dès lors qu’elles perçoivent une rémunération.
L’exercice est subordonné à une carte délivrée par le ministre de la Construction de la patrie après avis du ministre du en charge du Commerce, dans un délai d’un mois.
Pour les personnes physiques, les dossiers à fournir sont une demande timbrée à 200 F CFA, une photocopie d’identité légalisée, un casier judiciaire, une quittance de 25 000 F CFA, un quitus fiscal, et une photo d’identité.
La carte est valable 3 ans
Pour les personnes morales, il est question d’une demande timbrée, de l’identité du gérant, du RCCM, du casier du gérant, d’une quittance de 25 000 FCFA, d’une attestation fiscale et d’un logo. La carte est valable 3 ans, renouvelable ; duplicata payant en cas de perte ou de vol.
La carte doit être présentée à tout bailleur/locataire; les annonces indiquent nom et numéro de carte. Les démarcheurs doivent mettre en relation directe les parties, fournir infos vérifiables, respecter prix/conditions du bailleur, s’abstenir de toute pratique abusive ou de fraudes, et déposer au commissariat/gendarmerie les infos du locataire (nom, naissance, nationalité, profession, contact).
Le démarchage donne droit à deux commissions : la commission de déplacement (maximum 2 000 FCFA, à la charge du locataire) et la commission sur le bail locatif (à la charge du bailleur). Concernant les habitats non meublés, la commission doit valoir au maximum la moitié du mois de loyer. Pour les habitats meublés, le maximum est de 10 % du loyer total, se limitant au premier mois.
150 000 F CFA à payer pour défaut de carte
Tout manquement aux dispositions de l’arrêté expose le démarcheur à des sanctions administratives et pénales. Sans carte, il devra payer 150 000 F CFA, accompagné de la restitution des commissions perçues. En cas de récidive, il devra payer 300 000 F CFA.
Le démarcheur encoure une suspension ou un retrait de la carte en cas de fraude, fausses informations, commissions illégales, pressions, condamnation.
Un délai de trois mois à compter de la signature de l’arrêté est fixé pour conformité des acteurs actuels.
Josué TIENDREBEOGO
Faso7
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Author: The Insider
Rédacteur et développeur web