Réunis en séance plénière ce vendredi 26 juin 206, l’Assemblee legislative du peuple (ALP) a examiné puis adopté à l’unanimité des 59 votants, le projet de loi portant statut général des Autorités administratives indépendantes (AAI).
Chaque AAl est régie par un texte spécifique, souvent adopté en réponse à des exigences sectorielles, conjoncturelles ou communautaires, ce qui a conduit à une grande hétérogénéité des régimes juridiques applicables, mentionne le rapport de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH).
Composé de 74 articles répartis en cinq chapitres, ce nouveau texte répond à trois objectifs majeurs : garantir l’impartialité de l’intervention de l’Etat dans des domaines sensibles, notamment en matière de droits et libertés ; assurer une régulation indépendante dans des secteurs économiques ouverts à la concurrence ; améliorer l’efficacité de l’action publique par des mécanismes de décision spécialisés, techniques et crédibles.
Le projet de loi portant statut général des Autorités administratives indépendantes (AAI) a pour objectif général de corriger les insuffisances constatées dans la gouvernance des AAl et d’adapter leur cadre juridique à l’environnement politique, institutionnel, économique et juridique du Burkina Faso.
De manière spécifique, il vise à définir un cadre juridique commun applicable à l’ensemble des AAI concernées ; clarifier la notion d’Autorité administrative indépendante ainsi que les principes directeurs régissant leur action ; encadrer l’articulation entre indépendance fonctionnelle et responsabilité institutionnelle, notamment en matière de décisions à caractère non régulatoire ; renforcer la transparence, la redevabilité et le suivi-évaluation des activités des AAI ; améliorer la rationalisation de l’organisation, des ressources et des mécanismes de gestion ; consolider le contrôle de la gestion administrative, financière et comptable des AAI, sans porter atteinte à leur indépendance dans l’exercice de leurs missions de régulation.
Son élaboration s’est inscrite dans une démarche structurée, progressive et concertée, fondée sur une coordination interministérielle étroite, lit-on du rapport de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH).
« A cet effet, un comité interministériel a été mis en place, regroupant des représentants de la Présidence du Faso, de la Primature, du Secrétariat général du gouvernement ct du Conseil des ministres, du ministère de l’économie et des finances, du ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, du ministère de la Justice et des droits humains, du ministère de l’Administration territoriale et de la mobilité, du ministère de la Transition digitale, des postes et des communications électroniques, du ministère de la sécurité, ainsi qu’une personne-ressource. Ce comité avait pour mission de conduire une étude diagnostique portant sur la création, l’organisation, le fonctionnement et la gestion des Autorités administratives indépendantes, en vue d’identifier les principaux axes d’amélioration et de formuler des orientations opérationnelles à court et moyen termes » poursuit le rapport.
Toujours de ce qu’on y lit, les travaux pour l’élaboration de ce projet de loi ont porté sur douze AAl à savoir : I’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC), l’Académie nationale des sciences, des arts et des lettres du Burkina Faso (ANSAL-BF), l’Agence nationale de la météorologie du Burkina Faso (ANAM-BF), l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), l’Autorité de régulation des comımunications électroniques et des postes (ARCEP), l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie (ARSE), l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la coruption (ASCE-LC), la Commission de l’informatique et des libertés (CIL), la Commission électorale nationale indépendante (CENI), la Commission nationale de la concurrence et de la consommation (CNCC), la Commission nationale des droits humains (CNDH) et le Conseil supérieur de la communication (CSC).
Plus de détails à venir
Erwan Compaoré
Lefaso.net
Crédit photo : ALP
Author: The Insider
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