Le ministre de la Justice, Me Edasso Rodrigue Bayala, a adressé, le 17 juillet 2026, une circulaire à l’ensemble des procureurs généraux près les cours d’appel et des procureurs du Faso près les tribunaux de grande instance du Burkina Faso. Il leur demande de ne plus recourir à certains mécanismes d’allègement des poursuites dans les affaires de viol commis sur des mineurs, et de requérir désormais des peines à la hauteur de la gravité de ces infractions.
La circulaire formule quatre instructions précises. Les procureurs doivent cesser de recourir à la médiation pénale et à la composition pénale dans les dossiers de viol sur mineurs. Ils ne doivent plus non plus requérir de peines de travail d’intérêt général devant les tribunaux dans ce type d’affaires.
« Ne plus requérir le prononcé de la peine de travail d’intérêt général devant les juridictions de jugement dans ces procédures, eu égard à la gravité exceptionnelle de cette infraction », lit-on dans la circulaire.
Les procureurs sont également tenus de requérir des peines proportionnées aux faits, en sollicitant le maximum légal lorsque les circonstances le justifient.
Enfin, ils ont l’obligation d’interjeter appel sans délai lorsque les sanctions prononcées par les juridictions de jugement leur paraissent manifestement insuffisantes. La circulaire leur enjoint ainsi d’« interjeter appel sans délai, chaque fois que les peines prononcées apparaissent manifestement insuffisantes au regard de la gravité des faits, des circonstances de leur commission, de la personnalité de leur auteur ou des impératifs de prévention de la récidive ».
Pour comprendre la portée de ces instructions, il convient d’en clarifier les termes. La médiation pénale est un mécanisme par lequel le procureur propose, avant tout procès, une concertation entre l’auteur présumé d’une infraction et la victime, en vue de trouver un accord amiable, dont l’exécution réussie met fin aux poursuites.
La composition pénale est une procédure par laquelle le procureur propose à l’auteur présumé qui reconnaît les faits d’exécuter certaines obligations telles que le paiement d’une amende, l’indemnisation de la victime ou l’accomplissement d’un travail d’intérêt général en échange de l’extinction de l’action publique.
Ces deux mécanismes permettaient ainsi à des auteurs présumés de viol sur mineurs d’échapper à un procès et à une peine d’emprisonnement, une pratique que la circulaire interdit désormais.
Une recrudescence des cas de viols sur mineurs
Le ministre justifie cette décision par une recrudescence constatée des infractions de viol sur mineurs et par des dérives dans la réponse judiciaire apportée à ces faits. « Il a été constaté que certains auteurs de telles infractions ont bénéficié de mécanismes alternatifs aux poursuites, tandis que, dans plusieurs affaires portées devant les juridictions de jugement, des peines d’une faible sévérité ont été prononcées au regard de la gravité des faits », lit-on dans la circulaire du ministre.
De telles situations sont de nature à affaiblir la portée dissuasive de la réponse pénale et à altérer la confiance des citoyens en l’institution judiciaire, souligne l’autorité.
La circulaire rappelle que la protection des enfants contre les violences sexuelles constitue une priorité de la politique pénale burkinabè. « La particulière vulnérabilité des victimes mineures ainsi que les conséquences durables de ces infractions imposent une réponse judiciaire empreinte d’une plus grande fermeté », lit-on dans le document.
Dans un contexte où les affaires de violences sexuelles faites aux mineurs suscitent une vive indignation au Burkina Faso, cette directive ministérielle vient marquer un tournant décisif dans le durcissement de la réponse judiciaire et la protection des enfants.
Josué TIENDREBEOGO
Faso7
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Author: The Insider
Rédacteur et développeur web