Le Conseil supérieur de la communication (CSC) a condamné la société Canal+ International au paiement d’une amende de 50 millions de francs CFA pour non-respect de ses obligations conventionnelles relatives à l’accessibilité des chaînes publiques nationales sur le territoire burkinabè.
Selon l’Agence d’information du Burkina (AIB) qui a donné l’information, cette décision fait suite au non-respect par l’opérateur de ses engagements concernant la diffusion gratuite et sans condition (« en clair ») des chaînes de la Radiodiffusion Télévision du Burkina (RTB) auprès de ses abonnés résidant au Burkina Faso.
Cette obligation découle d’une convention signée le 14 février 2025 entre le CSC et Canal+ International. Elle prévoit notamment que les chaînes publiques nationales restent accessibles aux abonnés même après l’expiration de leur abonnement, sans qu’une démarche supplémentaire soit nécessaire.
Malgré un délai accordé à l’opérateur pour procéder aux ajustements techniques nécessaires, puis une mise en demeure adressée en avril 2025, le CSC indique avoir constaté la persistance des difficultés, notamment l’obligation imposée aux usagers d’envoyer un SMS pour activer l’accès gratuit aux chaînes concernées.
S’étant auto saisi du dossier, l’organe de régulation affirme que l’ultimatum fixé au 11 juin 2026 est resté sans suite. Cette situation « constitue une violation des termes de la convention et dénote d’un manque de volonté sur un engagement conventionnel majeur », estime le CSC.
Le groupe audiovisuel français dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la notification de la décision, pour s’acquitter de l’amende auprès du Trésor institutionnel du CSC.
Une nouvelle période de 30 jours lui est également accordée pour lever tous les obstacles liés à l’accès en clair aux chaînes de la RTB, sans que les abonnés aient besoin d’envoyer un SMS ou d’effectuer une quelconque démarche.
En cas de non-respect de cette injonction dans les délais impartis, Canal+ International s’expose à des « sanctions de degré supérieur », prévient l’autorité de régulation.
Dans sa décision, le CSC rappelle par ailleurs à Canal+ l’obligation de maintenir l’accessibilité permanente des chaînes publiques burkinabè aux autres clients résidant hors du Burkina Faso et disposant d’abonnements actifs.
Lefaso. net
Source : AIB
Author: The Insider
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