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Burkina : le gouvernement désigne la CONAFIL pour évaluer périodiquement les ressources propres des communes
Ouagadougou, 4 juin 2026 (AIB)-Le gouvernement burkinabè a désigné la Commission nationale des finances locales (CONAFIL) comme organe chargé de l’évaluation périodique des ressources budgétaires propres des communes, une mesure visant à renforcer la mobilisation des ressources endogènes et à encadrer le changement de statut des collectivités territoriales.
Adopté dans le cadre de l’application du Code général des collectivités territoriales, le décret confère à la CONAFIL un rôle stratégique dans le suivi de la performance financière des communes et dans la mise en œuvre du nouveau système de classification des collectivités territoriales.
Selon le rapport de la rencontre hebdomadaire de l’exécutif, la Commission est désormais chargée d’identifier les comptes administratifs des trois derniers exercices des communes devant servir de base à l’évaluation de leurs recettes propres.
Cette mission permettra d’apprécier objectivement la capacité des collectivités à mobiliser leurs ressources internes, un critère déterminant pour leur classement.
La CONAFIL assurera également l’évaluation des ressources budgétaires propres des communes placées sous délégation spéciale générale.
Cette évaluation interviendra tous les trois ans afin de déterminer si les conditions sont réunies pour un changement de statut de la collectivité concernée.
Le décret fait également de la Commission un acteur essentiel dans le processus de constatation des changements de statut des communes, lesquels seront matérialisés par un décret pris en Conseil des ministres.
En outre, la CONAFIL dispose désormais de la possibilité de saisir les juridictions administratives en cas de contestation liée au changement de statut des communes, renforçant ainsi la sécurité juridique du dispositif.
Pour le gouvernement, cette nouvelle architecture institutionnelle vise à encourager les collectivités territoriales à améliorer leur capacité de mobilisation des ressources propres et à promouvoir une gestion plus performante des finances locales.
« L’adoption de ce décret permet de préciser les modalités de changement de statut des communes en vue de renforcer les initiatives de mobilisation des ressources endogènes », souligne le rapport du Conseil des ministres.
Cette mesure complète un premier décret pris pour l’application de la loi n° 024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. Ce texte introduit une classification des communes fondée sur leur capacité de mobilisation des ressources propres et sur leur poids démographique.
La loi établit ainsi la liste des communes selon leur statut, sur la base de la moyenne des ressources budgétaires propres tirées des comptes administratifs des exercices 2023 et 2024, approuvés par les autorités compétentes, ainsi que de la taille de leur population.
Selon cette classification, le Burkina Faso compte désormais 200 communes de moyen exercice, 149 communes de plein exercice et 2 communes à statut particulier.
À travers la désignation de la CONAFIL comme organe d’évaluation et de suivi, les autorités entendent instaurer un mécanisme régulier et transparent d’appréciation des performances financières des communes, tout en créant une dynamique favorable à l’accroissement des ressources locales et au renforcement de la gouvernance territoriale.
Agence d’information du Burkina
DNK-IK/ata
Author: The Insider
Rédacteur et développeur web