Le projet de loi portant statut général des Autorités administratives indépendantes (AAI) adopté ce vendredi 26 juin 2026 à l’unanimité des 59 votants, définit les principes qui encadrent leur fonctionnement et leur organisation. Indépendantes de toute tutelle gouvernementale, ces institutions exercent des missions d’intérêt général dans le respect de valeurs fondamentales telles que l’indépendance, la neutralité, l’impartialité, la transparence et la redevabilité.
On entend par Autorité administrative indépendante, toute personne morale de droit public, investie d’une mission d’intérêt général dans un domaine conféré, sans être directement subordonnée au gouvernement, dotée de l’autonomie de gestion et disposant
de prérogatives de puissance publique. Elle exerce ses missions conformément aux
principes directeurs suivants : I’indépendance, la neutralité, l’impartialité, la transparence, la redevabilité, le respect des priorités nationales.
Les AAI sont créées par voie legislative, et sont rattachées au cabinet de la Primature, mais ne sont pas sous tutelle de cette dernière. Cependant, certaines d’entre elles peuvent être attachées au cabinet de la Présidence du Faso. Elles exercent des missions de régulation soit économique, soit sociale, soit culturelle d’intérêt social. Toutefois, il peut être créé, une AAI n’exerçant pas l’une de ces ses missions, cela, si les nécessités l’imposent, clarifie le texte de loi composé de 74 articles répartis en cinq chapitres.
L’AAI comprend d’une part un organe délibérant qu’on appelle le Conseil, qui prend les décisions stratégiques de l’institution. D’autre part, un organe exécutif dénommé secrétariat général ou secrétariat exécutif, chargé de mettre en œuvre les décisions de l’organe. Le mandat du président du Conseil est soit permanent, soit non permanent. S’il est permanent, l’organe exécutif est dirigé par un secrétaire général. S’il est non permanent, il est géré par un secrétaire exécutif. La durée du mandat des membres du Conseil est d’au moins trois ans, et six ans au plus.
Par ailleurs, le mandat de membre est renouvelable une fois. Cependant, si sa durée est supérieure à trois ans, le mandat est non renouvelable. Le poste de secrétaire exécutif ou secrétaire général est pourvu soit par appel à candidature, soit par nomination en conseil des ministres. La qualité de membre du conseil est incompatible avec les fonctions de président d’institution, membre du gouvernement, chef de circonscription administrative, président du conseil de collectivité territoriale, président de chambre consulaire, commandement des Forces de défense et de sécurité, représentant d’organe de contrôle interne et externe de l’Etat.
Erwan Compaoré
Lefaso.net
Author: The Insider
Rédacteur et développeur web